1. Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article
Article 9-1
Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
RattachementChapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000041790422
Texte parentLEGITEXT000017744190
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.