Référencearticle 1 du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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