1. L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé et de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat instituée par le décret du 14 août 1974 susvisé.
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017744243
Texte parentLEGITEXT000017744226
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