Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017744246
Texte parentLEGITEXT000017744226
Référencearticle 8 du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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