1. Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.
TexteDécret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017744694
Texte parentLEGITEXT000017744683
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