Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 décembre 2007 (version du 23 décembre 2007)Légifrance →
1. La commission donne un avis sur les projets de reclassement de chaque agence de l'eau présentés par leurs directeurs après avis de leurs commissions consultatives paritaires. A cette fin, le président de la commission transmet aux membres de la commission, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, un dossier comportant les éléments suivants :
2. 1° L'intitulé précis du poste occupé ;
3. 2° Un document d'analyse fonctionnelle décrivant les responsabilités liées au poste ;
4. 3° Un projet de rattachement du poste à l'un des emplois types prévus par l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé ;
5. 4° La catégorie de reclassement déduite des éléments figurant aux 1°, 2° et 3°.
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