Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 décembre 2007 (version du 23 décembre 2007)Légifrance →
1. Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.
2. A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.
3. Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.
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