Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2007 (version du 23 décembre 2007)Légifrance →
1. En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
2. Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle.
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