Arrêté du 12 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2007.

TexteArrêté du 12 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017744925

Texte parentLEGITEXT000017744920

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2007 (version du 23 décembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.

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