1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1807 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017745461
Texte parentLEGITEXT000017745444
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