Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.
1. Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2009 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
2. Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa s'apprécient à la date de présentation de la demande.
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