Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1807 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017745457
Texte parentLEGITEXT000017745444
Référencearticle 6 du décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 (version du 24 décembre 2007)Légifrance →

1. Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.

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