Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12724 ».
3. II. - Après le troisième alinéa de l'article 2, les alinéas suivants sont insérés :
4. « Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
5. Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul et dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
6. Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul et la déclaration dûment visées. »
7. III. - Le troisième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
8. « Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l'objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l'entreprise utilise pour son exploitation. »
9. IV. - Après l'article 7, l'article 7-1 suivant est inséré :
10. « Art. 7-1. - Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
11. Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 novembre 1999 : art. 2, art. 3, art. 7-1