Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
2. 1. Après le premier alinéa du point 2. 2 du chapitre II « Règles générales », il est inséré l'alinéa suivant :
3. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels mandatés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ou toute autre administration nationale étrangère chargée de l'aviation civile qui prennent part, en tant que membres d'équipage, à un vol de certification ou de préparation à la certification, en application de l'article 21A. 33 du règlement (CE) n° 1702 / 2003 de la Commission européenne du 24 septembre 2003. »
4. 2. Après le point 2. 3 du chapitre II « Règles générales », il est inséré l'alinéa suivant :
5. « 2. 3. bis Les brevets et licences des personnels navigants techniques professionnels peuvent cependant permettre l'exercice des fonctions de membre d'équipage, hors commandant de bord, lors de certains vols de classe B, compte tenu de la nature et du niveau de technicité de ces vols. »
6. 3. Dans le 4 des points 4. 3. 1 et 4. 4. 1, les mots : « 60 heures » sont remplacés par les mots : « 50 heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 1999 Annexe du chapitre II, Annexe du chapitre IV