RattachementChapitre II : Port de l'uniforme militaire par les anciens militaires n'appartenant pas aux catégories mentionnées au chapitre Ier
IdentifiantLEGIARTI000050066013
Texte parentLEGITEXT000017747167
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2007 (version du 2 août 2024)Légifrance →
1. I. - Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires d'active est autorisé :
2. a) en métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ;
3. b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
4. II. - Il est interdit :
5. a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;
6. b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.