Arrêté du 14 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017747190
Texte parentLEGITEXT000017747183
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A de leur service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017747190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.