Arrêté du 14 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 14 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017747195

Texte parentLEGITEXT000017747183

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la gestion 2008.

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