TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
Chapitre Ier : Accès au service
IdentifiantLEGIARTI000017747253
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure.
2. Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.
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