Arrêté du 18 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 18 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Modalités d'application de la procédure
  1. TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
  2. Chapitre II : Modalités d'application de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000017747254
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. La procédure DELTA-C permet, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration en douane en détail de type document administratif unique (DAU) contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle et permettant de procéder à la liquidation des droits et taxes et aux traitements statistiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017747254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.