RattachementChapitre II : Modalités d'application de la procédure
TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
Chapitre II : Modalités d'application de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000017747255
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 13 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. 1. Au moment du placement sous l'un des régimes douaniers ou fiscaux autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de présentation en douane, le bénéficiaire dépose une déclaration suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
2. 2. Lorsque la déclaration est élaborée de manière anticipée avant que le déclarant soit en mesure de présenter la marchandise en cause, la validation de la déclaration simplifiée à l'arrivée du moyen de transport au bureau de douane ou en tout lieu désigné ou agréé par les autorités douanières ou, au moment du chargement du moyen de transport en cas de dédouanement dans un lieu agréé ou désigné par les autorités douanières, vaut dépôt.
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