1. Le demandeur sollicite la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique selon la procédure simplifiée.
2. La demande comporte les éléments suivants :
3. ― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
4. ― en cas de demande d'une centralisation des formalités de dédouanement, les établissements secondaires du demandeur ;
5. ― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
6. ― la procédure ou les types de procédure dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
7. ― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique ;
8. ― lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, et sauf dans le cas de la procédure DELTA-X, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée.
9. Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telles que définies par l'administration.