TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées
Section 1 : Octroi de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000017747260
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. 1. Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
2. 2. Sous réserve que l'autorisation et la convention le prévoient, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre une procédure domiciliée en utilisant le système DELTA-C. Dans ce cas de figure, sa demande doit comporter tous les éléments requis à l'article 16. Elle est traitée par l'autorité compétente conformément aux termes du présent arrêté.
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