Arrêté du 18 décembre 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 18 décembre 2007
Rattachement
Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation
  1. TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées
  3. Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000017747262
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, l'autorisation est modifiée, annulée ou révoquée conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.

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