Arrêté du 18 décembre 2007 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 18 décembre 2007

Rattachement

Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation

TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées
Section 2 : Modification, annulation et révocation de l'autorisation

IdentifiantLEGIARTI000017747261

Texte parentLEGITEXT000017747214

Référencearticle 22 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de l'autorisation et en informe l'autorité administrative compétente. La renonciation entraîne la révocation de l'autorisation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.

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