1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 du présent arrêté, les procédures DELTA-D et DELTA-X permettent, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration simplifiée contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle puis, à l'issue de la période de globalisation des opérations, de déposer une déclaration complémentaire permettant d'opérer la liquidation des droits et taxes et les traitements statistiques.
Arrêté du 18 décembre 2007 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.
TexteArrêté du 18 décembre 2007
Rattachement
Section 3 : Modalités d'application de la procédure
- TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées
- Section 3 : Modalités d'application de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000017747266
Texte parentLEGITEXT000017747214
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