RattachementSection 3 : Modalités d'application de la procédure
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre Ier : Dispositions communes aux procédures simplifiées
Section 3 : Modalités d'application de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000017747269
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 26 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. 1. La déclaration simplifiée souscrite dans le cadre des procédures DELTA-D et DELTA-X est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale, déposée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
2. 2. La déclaration complémentaire globale fait référence à chaque déclaration simplifiée informatisée qu'elle complète.
3. 3. A l'issue de la période de régularisation, fixée par l'autorisation visée à l'article 18, le bénéficiaire dépose la déclaration complémentaire globale suivant les modalités d'accès à la télé-procédure définies aux articles 2 et 3.
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