RattachementSection 1 : Dispositions particulières à DELTA-D
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 1 : Dispositions particulières à DELTA-D
IdentifiantLEGIARTI000027408465
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
2. ― les échanges avec les pays tiers ;
3. ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
4. à l'exception de ceux expressément exclus soit par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention, soit par des dispositions réglementaires spécifiques.
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