RattachementChapitre II : Transmission des déclarations
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Transmission des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000017747241
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. 1. Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises par guichet DTI.
2. 2. En guichet EDI, le respect des normes applicables à l'échange de données informatisé atteste l'origine des données de la déclaration et assure l'authenticité et l'intégrité de celles-ci lors de la transmission.
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