RattachementSection 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
IdentifiantLEGIARTI000017747277
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 30 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-X à l'exclusion :
2. ― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
3. ― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ;
4. ― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-X par des dispositions réglementaires spécifiques.
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