1. La procédure déclarative DELTA-X permet de procéder simultanément à la prise en charge et à l'assignation d'un régime douanier ou fiscal déterminé aux envois express et envois postaux et à toute marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique, présentés au service des douanes ou, sur autorisation du service des douanes, effectués dans les locaux du bénéficiaire.
Arrêté du 18 décembre 2007 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.
TexteArrêté du 18 décembre 2007
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
- TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
IdentifiantLEGIARTI000017747279
Texte parentLEGITEXT000017747214
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