Arrêté du 18 décembre 2007 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 18 décembre 2007
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
  1. TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
  2. Chapitre II : Dispositions particulières
  3. Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
IdentifiantLEGIARTI000017747281
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 34 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. Sous réserve de disposer d'un système automatisé de prise en charge des envois, toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017747281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.