RattachementSection 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
IdentifiantLEGIARTI000017747282
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 35 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. 1. Les envois de documents, imprimés et de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros au total par envoi, susceptibles de bénéficier des franchises prévues par la réglementation communautaire pour ces marchandises, sont déclarés au moyen de la déclaration des documents, imprimés et envois de valeur négligeable.
2. 2. Les marchandises soumises à des restrictions ou formalités particulières, les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabacs sont exclus de cette catégorie.
3. 3. Les envois exclus du premier alinéa ainsi que les envois susceptibles de bénéficier de l'admission en franchise au titre de la réglementation communautaire sont déclarés au moyen de la « déclaration des autres envois ».
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