RattachementSection 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Chapitre II : Dispositions particulières
Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
IdentifiantLEGIARTI000017747283
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 36 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. Le dépôt d'une déclaration complémentaire n'est pas requis pour le dédouanement des documents, imprimés et envois de valeur négligeable prévus à l'article 35, premier alinéa.
2. Toutefois, dans les cas où les envois de valeur négligeable contiennent des marchandises faisant l'objet de ventes à distance à des particuliers ou faisant l'objet de restrictions ou formalités particulières, lesdits envois doivent être déclarés dans la catégorie des autres envois, y compris dans les cas où aucune taxation n'est requise.
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