Arrêté du 18 décembre 2007 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 18 décembre 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000017747237

Texte parentLEGITEXT000017747214

Référencearticle 38 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.

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