Arrêté du 18 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 18 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II : Transmission des déclarations
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre II : Transmission des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000017747242
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

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