TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
Chapitre Ier : Accès au service
IdentifiantLEGIARTI000017747244
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. Le demandeur qui sollicite l'accès à DELTA-C en procédure de droit commun doit fournir à l'administration les éléments suivants :
2. ― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
3. ― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
4. ― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique.
5. Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telle que définies par l'administration dans le portail Prodouane.
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