TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
Chapitre Ier : Accès au service
IdentifiantLEGIARTI000017747245
Texte parentLEGITEXT000017747214
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →
1. 1. Dès lors que la demande est conforme aux éléments mentionnés à l'article 6, le demandeur accède à DELTA-C en procédure de droit commun.
2. 2. Lorsque, dans le cadre de sa demande d'accès à DELTA-C, le demandeur sollicite une facilitation ou une simplification autorisée par la réglementation, cette demande ne sera examinée qu'à condition qu'elle respecte les conditions de recevabilité définies par la réglementation applicable à la facilitation ou à la simplification sollicitée.
3. L'accès à DELTA-C en procédure de droit commun ne préjuge pas des suites qui seront réservées aux autres demandes déposées par le bénéficiaire pour des procédures douanières.
4. 3. Cet accès est inscrit dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
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