Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.
1. DELTA-C est accessible en procédure domiciliée pour les opérateurs qui en font la demande.
2. Dans le cas où le demandeur sollicite le recours à la domiciliation avec DELTA-C, la procédure d'agrément applicable aux demandes déposées pour bénéficier des procédures simplifiées accessibles par DELTA-D est applicable dans son intégralité.
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