Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet
IdentifiantLEGIARTI000017747604
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 1 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : art. 16-1
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