LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007

RattachementChapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000017747626

Texte parentLEGITEXT000017747593

Référencearticle 12 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. Code du travail Art. L931-20-1, Art. L952-4,

9. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

10. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 235 ter KD

11. A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 Art. 2

12. V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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