Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017747630
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 14 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5111-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.