LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007

RattachementChapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000017747636

Texte parentLEGITEXT000017747593

Référencearticle 17 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. I. ―A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la voirie routière

3. Art. L151-2

4. II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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