Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017747646
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 20 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 1321-9.-Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1321-9
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