Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
IdentifiantLEGIARTI000017747608
Texte parentLEGITEXT000017747593
Référencearticle 5 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « accompagnée de l'avis », sont insérés les mots : « d'amende forfaitaire majorée » ;
3. 2° Les mots : « n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « est irrecevable ».