Arrêté du 29 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteArrêté du 29 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017763422

Texte parentLEGITEXT000017763415

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.

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