Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. En cas de concours, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu à l'article 24 du code des marchés publics.
2. Participent également avec voix délibérative :
3. a) Les membres désignés par le président du jury en application du d du I de l'article 24 précité, dont le nombre ne pourra excéder cinq ;
4. b) Le cas échéant, les membres désignés par le président en application du e du I de l'article 24 précité.
5. En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24 précité.
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