Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1799 du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017768819
Texte parentLEGITEXT000017768815
Référencearticle 1 du décret n°2007-1799 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er, percevant l'indemnité spéciale d'habilitation à la date de fermeture d'un centre d'information de vol, conservent à compter de cette date, pour une durée ne pouvant excéder neuf ans, le bénéfice de cette indemnité tant qu'ils restent en fonction au sein du bureau des télécommunications et de l'information des vols concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 Divisions : Art. 2 bis
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