1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1799 du 20 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1799 du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017768821
Texte parentLEGITEXT000017768815
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