Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017768936
Texte parentLEGITEXT000017768925
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 4e trimestre de l'antépénultième année et celle du 4e trimestre de l'année précédente.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mars 2004 : art. 2
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