1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1806 du 21 décembre 2007
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
IdentifiantLEGIARTI000017769084
Texte parentLEGITEXT000017769054
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.